Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018).

Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne répond pas au défi du mal logement dans notre pays. Alors que près de 4 millions de personnes souffrent directement du mal logement et que 2 millions de nos concitoyens sont dans l’attente d’un logement social, le présent projet de loi met à mal le modèle du logement social dans notre pays et menace les droits des locataires.

Ainsi, en fixant en objectif prioritaire la vente du parc social, ce projet de loi promet une explosion du mal-logement et ouvre la voie aux copropriétés dégradées de demain. En permettant la vente par lots, il organise méthodiquement, le passage d’un parc public réglementé à un parc privé soumis à l’exigence de rentabilité, à la spéculation.

Il permet de confier au privé un patrimoine construit à l’aide de subvention publique que ce soient par les subventions des collectivités, les aides à la pierre ou encore par les APL. Il s’agit rien de moins que d’une privatisation du patrimoine de la nation qui se conjugue avec un désengagement de l’Etat du logement comme en témoigne la quasi disparition des aides à la pierre et la baisse des APL prise en charge directement par les bailleurs sociaux.

Par le bail mobilité, ce projet de loi précarise encore un peu plus les locataires dans leurs relations avec le bailleur. Il en est ainsi également par le renvoi à une simple expérimentation de l’encadrement des loyers. Pourtant, la charge du logement pèse toujours plus lourd dans le budget des ménages alors que le pouvoir d’achat de nos concitoyens n’augmente pas.

Le droit de l’urbanisme continue d’être déréglementé au plus grand profit des lobbies du bâtiment. En s’exonérant du respect de la loi MOP, du concours d’architecture pour la construction, en levant les obligations d’accessibilité, tout est fait pour construire plus vite et plus mal, voire même plus cher, sans jamais poser les enjeux en terme de développement durable et de transition énergétique, de droits d’accès pour nos concitoyens.

La loi « littoral » est bafouée pour permettre la construction sans entrave au bord du rivage sous prétexte de combler les dents creuses.

Le rôle des maires, pourtant fondamental en matière d’urbanisme, est systématiquement contourné au profit des intercommunalités, voire même pour faire l’objet d’une recentralisation au niveau de l’Etat de l’ensemble des prérogatives d’aménagement. Les offices HLM sont obligés de se regrouper au sein de mastodontes qui seront en incapacité de répondre à l’exigence de proximité.

Enfin, l’examen en commission a permis l’insertion d’une nouvelle attaque contre la loi SRU dont le respect est plus que jamais d’actualité alors que l’on sait qu’il manque près de deux millions de logement pour répondre à la demande.

L’exigence de solidarité et de respect des droits pour nos concitoyens, est plus que jamais d’actualité. Pourtant, rien dans ce projet de loi, ne fait écho au rapport remis sur la situation dans les quartiers populaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas aux enjeux de droit au logement au XXIème siècle. Ils proposent donc de le rejeter par cette question préalable.