AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, PERRIN et DALLIER, Mme MORHET-RICHAUD, M. REICHARDT, Mme BRUGUIÈRE, MM. PAUL, MAYET, PILLET et HOUPERT, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. COURTIAL, GROSDIDIER, de LEGGE, HURÉ, GILLES et JOYANDET, Mme MICOULEAU, M. VASPART, Mme GRUNY, M. GROSPERRIN, Mme PROCACCIA, M. CHAIZE, Mmes MALET et LASSARADE, MM. BRISSON, GENEST, CHARON et MANDELLI, Mmes DESEYNE, IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, BORIES et LOPEZ, M. PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE et MM. LAMÉNIE, PONIATOWSKI, DUFAUT, POINTEREAU, PELLEVAT, Bernard FOURNIER, CUYPERS, PIERRE, GREMILLET, REVET et Daniel LAURENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

La désertification médicale connait actuellement une aggravation inquiétante. La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, présenté en septembre 2017, partage ce constat et écrit : « la concentration géographique tend à s’accroître et les écarts de densité médicale sont considérables. Des départements entiers sont « désertés » par certains spécialistes ».

Aussi, elle préconise l’instauration d’un conventionnement sélectif des spécialistes. Cet amendement propose la mise en œuvre de cette recommandation.

Il prévoit ainsi d’étendre aux médecins un dispositif de régulation à l'installation analogue à ceux qui existent déjà pour la plupart des autres professionnels de santé, et qui ont largement fait leurs preuves. Le dispositif le plus ancien concerne les pharmacies. Le mécanisme a été appliqué aux infirmiers en 2008 et pérennisé en 2011. Il a été étendu en 2012 aux masseurs-kinésithérapeutes, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux orthophonistes. Le principe est celui de la liberté d'installation, mais si la zone est déjà sur-dotée, le nouveau venu ne peut bénéficier du régime de conventionnement.

Ce mécanisme complète utilement les dispositifs d’incitation à l'installation dans les zones sous dotées mais dont la portée apparait insuffisante dans ces territoires. Ce sont les deux piliers d’une même stratégie, qui ne peut fonctionner correctement si l’un vient à manquer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.