AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui ne s’acquittaient pas de la cotisation solidarité avant le 1^er janvier 2018 est diminué de 1,61 point.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de permettre un traitement égalitaire de tous les salariés de la CCI Paris-Ile de France

Les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoient une hausse de la contribution sociale généralisée de 1,7 point qui entraînera un gain de pouvoir d’achat pour les salariés du secteur privé

Pour les agents publics qui ne supportent pas de cotisation sociale pour le risque chômage, le Gouvernement s’est engagé à compenser la perte de rémunération engendrée par la hausse de la CSG

En prévoyant la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% à compter du 1^er janvier 2018, l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 constitue un premier pas vers la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics, mais uniquement pour ceux s’acquittant de cette cotisation c’est-à-dire ceux dont la rémunération annuelle nette est de 17 700, 76 €, soit un brut annuel d’environ 22 000 €.

En conséquence, tous les agents publics, collaborateurs de la CCI Paris Île-de-France, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1 692 € ne seront pas concernés par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, alors même qu’il s’agit de ceux dont les revenus sont les plus faibles. En 2016, ils étaient plus de 900 collaborateurs permanents ou CDD, au sein de la seule CCI Paris.

La compensation que la CCI Paris Île-de-France devra mettre en place pour les agents concernés ne pourra être légalement financée que par une diminution du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des agents qui ne s’acquittaient pas de la cotisation solidarité avant le 1^er janvier 2018. Ce taux est fixé aux articles L. 242-1 et D. 242-3 du Code de la sécurité sociale.

La diminution est calculée de la façon suivante : 1 x 1, 61 (taux de cotisation patronale de la CCI Paris Île-de-France) = 1, 61.