AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à réintégrer le dispositif du droit d’option introduit dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2016 qui permet à l’assuré inactif (non retraité) d’être géré dans le régime de son conjoint, concubin, partenaire Pacs.

La mise en place du droit d’option a notamment pour but de faciliter la vie des assurés (démarches pour toute la famille s’effectuant auprès d’un organisme unique) en permettant à un assuré inactif d’être géré, uniquement s’il le souhaite, dans le régime de son conjoint, concubin, partenaire Pacs.

Le droit d’option ne remet en cause ni le principe de continuité des droits, les organismes conservant la prise en charge des frais de santé tant qu’un organisme ne s’est pas substitué à lui, ni le principe d’individualisation des droits, l’assuré géré par droit d’option l’étant sous son propre compte.

Le droit d’option prendra toute sa force au 1^er janvier 2020 en permettant notamment aux ayants-droit conjoints, concubins, partenaires Pacs, devenant assurés, de rester gérés, s’ils le souhaitent, dans l’organisme qui les gérait en tant qu’ayant-droits depuis de nombreuses années.

De plus, pour les organismes hors CPAM, les actuels ayants-droit conjoints, concubins, partenaires Pacs n’ont pas manifesté depuis la mise en œuvre de la réforme de volonté de devenir assurés sur critère de résidence et d’être gérés en CPAM.

Réaliser un bilan du droit d’option actuellement est donc prématuré.

La suppression du droit d’option entrainerait une perte de service pour les assurés inactifs gérés dans des organismes réalisant déjà le tiers payant sur les parts des assurances maladie obligatoire et complémentaire.