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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 523

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 8


Alinéa 3

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

d’un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés

Objet

Cet article prévoit la transformation du CICE en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points à compter du 1er janvier 2019.

Si cette mesure permettra effectivement de relancer la compétitivité salariale, elle devrait néanmoins, au regard des capacités d’embauche des PME-TPE, ne bénéficier qu’à ces dernières.

Le CICE n’a, en effet, pas démontré ses effets en termes d’embauches, notamment dans les grandes entreprises alors que ce sont elles qui ont le plus bénéficié de ce dispositifs.
Le présent amendement vise donc à limiter aux TPE-PME ces exonérations de cotisations sociales.