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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 512 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. PATRIAT et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 34 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.