|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 489 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
|||||||||
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leurs tarifs de remboursement entre les entreprises mentionnées au même premier alinéa et le Comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté tout brevet au régime de la licence d’office au titre de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. »
Objet
L’objet de cet amendement est de rappeler la solution de la licence d’office, utilisée dans d’autres pays, notamment européens, et qui permet, pour des raisons de santé publique, de contourner un brevet existant et de créer un médicament de même intérêt thérapeutique à un tarif acceptable.
La décision récente de l’Office européen des brevets (OEB) qui a invalidé partiellement le brevet du laboratoire Gilead concernant le Sovaldi, donne une acuité encore plus forte à la mise en œuvre de la licence d’office.