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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 486

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies réalisées.

Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article instaure un système d’économies permanentes qui aura pour conséquence une aggravation des conditions de travail des personnels soignants ayant des conséquences négatives sur le traitement des patients. Cet article s’apparente à un contrat de retour à l’équilibre financier (CREF) permanent.

D’où cet amendement de suppression.