Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 486 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 39 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies réalisées.
Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article instaure un système d’économies permanentes qui aura pour conséquence une aggravation des conditions de travail des personnels soignants ayant des conséquences négatives sur le traitement des patients. Cet article s’apparente à un contrat de retour à l’équilibre financier (CREF) permanent.
D’où cet amendement de suppression.