AMENDEMENT

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la date : « 3 août 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » et la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;

2° Au troisième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Au 1°, les mots : « 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 et la date de parution de la loi n°      du         de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

4° Aux sixième et septième alinéas, la date : « 3 août 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences du mot : « année » sont remplacées par le mot : « période » ;

b) Sont ajoutés les mots : « un établissement de santé » ;

6° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sages-femmes ayant satisfait à l’épreuve de vérification des connaissances exercent durant une période probatoire de 6 mois des fonctions rémunérées ou non, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement de santé. »

Cet amendement est issu d’une revendication portée par le Syndicat National des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne qui regroupe des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes qui ont obtenu leur diplôme hors union européenne.

Ces praticiens étrangers exercent dans les hôpitaux de notre pays par voie contractuelle, avec un salaire bien inférieur à leurs homologues nationaux et pour un poste équivalent.

Rien ne justifie de telles discriminations pour cette raison, tel est le sens de cet amendement.