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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 471 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 31 (PRÉCÉDEMMENT EXAMINÉ) |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 juin 2011 prévoit, afin de garantir les droits des victimes de maladies professionnelles, de faire partir l’indemnisation de la date de la première constatation médicale de la maladie.
Les associations des familles de victimes nous ont alertés sur les risques d’une limitation à deux ans de la durée d’indemnisation tel que prévue par l’alinéa 6. Nous demandons la suppression d’une mesure qui pourrait empêcher la reconnaissance à plus long terme des maladies professionnelles ainsi que l’indemnisation correspondante.