AMENDEMENT

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que des honoraires dus en contrepartie d’actions de dépistage ou de prévention, d’accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques ou d’actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ».

Professionnels de santé de premier recours exerçant dans le cadre d’un réseau propice à la coordination des soins, les officines de pharmacie constituent le point d’entrée d’un patient sur deux dans le système de soins et trouvent une place naturelle dans le développement des actes de prévention, de dépistage et d’accompagnement des patients chroniques. Ont ainsi été mis en place, dans le cadre conventionnel, depuis 2013, des entretiens d’accompagnement par le pharmacien d’officine des patients sous traitement chronique par antivitamine K (AVK), depuis 2014, des entretiens de suivi des patients asthmatiques et, depuis 2016, des entretiens d’accompagnement des patients sous anticoagulants oraux d’action directe.

L’avenant n° 11 à la convention pharmaceutique signé le 20 juillet 2017 confirme cette orientation en prévoyant notamment le développement de bilans de médication en faveur des patients âgés de plus de 65 ans souffrant d’affection de longue durée ainsi qu’à ceux de plus de 75 ans polymédiqués.

L’expérience montre néanmoins que la rémunération de ces actions dans le cadre de programmes de rémunération sur objectifs de santé publique se heurte à des difficultés pratiques qui conduisent à un paiement des pharmaciens pouvant intervenir dix-huit mois après la réalisation de l’entretien, ce qui freine le développement de ces actions et restreint la participation des pharmaciens d’officine les plus motivés, au détriment des patients et de la volonté affichée par les partenaires conventionnels.

Il est donc opportun de prévoir, pour certaines de ces actions, des honoraires qui seront rémunérés plus rapidement et simplement par l’assurance maladie, afin de mettre en cohérence la pratique avec les intentions affichées par les partenaires conventionnels, étant précisé que ce changement de mode de rémunération n’entraînera aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie en 2018.