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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 430 rect. bis 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MALHURET et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, GUERRIAU, Alain MARC, LAGOURGUE, WATTEBLED et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière, sont fixées par décret. »
Objet
L’actuelle législation sur la télémédecine ne garantit pas de respect optimal de la réglementation en matière de téléradiologie. Cet amendement propose donc de définir des règles communes au secteur, afin de garantir le respect des conditions de l’acte médical, de sa tarification et du traitement des dossiers des patients.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.