Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 426 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
30,5
par le taux :
26,9
II. – Alinéa 3, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
31,4
par le montant :
24,7
III. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
166
par le montant :
143
IV. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
32,3
par le taux :
30
V. – Alinéa 8, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
38,5
par le montant :
30
VI. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
192 €
par le montant :
176 €
VII. – Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
33,8
par le taux :
32,3
VIII. – Alinéa 13, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
46,2
par le montant :
35,3
IX. – Alinéa 14
Remplacer le montant
219 €
par le montant :
205 €
X. – Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
34,9
par le taux :
34,3
XI. – Alinéa 18, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
54,4
par le montant :
41,5
XII. – Alinéa 19
Remplacer le montant :
245 €
par le montant :
237 €
XIII. – Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
35,9
par le taux :
36,1
XIV. – Alinéa 23, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
63,3
par le montant :
46
XV. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
271 €
par le montant :
266 €
Objet
Conformément à l’engagement pris par le ministre auprès de la Confédération des Buralistes, le présent amendement ajuste la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos pour prendre en compte les spécificités de cette catégorie fiscale. Ainsi, l’augmentation globale de la fiscalité est très légèrement atténuée, tout en respectant l’objectif de convergence des prix souhaité par le Gouvernement. Par ailleurs, le rythme de la progression de la fiscalité est ralenti, de manière à permettre au secteur de s’adapter aux évolutions prévues.