Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 405

11 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINDAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.