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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 403 rect. 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ, DOINEAU et DINDAR, MM. HENNO, MIZZON, BONNECARRÈRE et KERN, Mme LOISIER, M. LOUAULT, Mme BILLON, MM. LAUGIER et JANSSENS, Mme SOLLOGOUB, MM. CANEVET, DÉTRAIGNE, LONGEOT, MARSEILLE et LAFON, Mme GATEL, M. DELCROS, Mmes JOISSAINS et LÉTARD, M. Loïc HERVÉ et Mme de la PROVÔTÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ».
Objet
Un amendement au PLF 2016, porté notamment par Mme Karine Claireaux et M. Jean-Noël Cardoux, avait renforcé le cadre juridique en matière de lutte contre le développement du marché parallèle de tabac, en rendant plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent les particuliers pour des infractions à la législation en matière de tabac, notamment les auteurs de petits trafics.
Dans la mesure où l'article 12 du PLFSS pour 2018 propose d'augmenter la fiscalité applicable au tabac avec pour objectif un paquet de cigarette à 10€, le présent amendement augmente de manière significative l'amende prévue en cas de trafic.
La lutte contre le tabagisme, notamment par le biais de la fiscalité, ne fonctionnera pleinement que si, dans le même temps, les efforts sont concentrés sur la lutte contre la contrebande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.