AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes GUIDEZ, DOINEAU et DINDAR, MM. HENNO et MIZZON, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CANEVET, DELCROS, DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN, LAFON et LAUGIER, Mmes LÉTARD et LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT et MARSEILLE et Mmes SOLLOGOUB et de la PROVÔTÉ

ARTICLE 42

Alinéa 17, première phrase

Avant les mots :

Les ministres chargés

insérer les mots :

Pour des motifs de santé publique,

Objet

Cet amendement vise à préciser que c’est dans les cas où il existe des enjeux de santé publique que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proposer, et le cas échéant prendre, une décision mettant en œuvre une procédure d’accord préalable pour ces prestations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.