|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 394 rect. 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes GUIDEZ, DOINEAU et DINDAR, MM. HENNO, MIZZON, BONNECARRÈRE et KERN, Mmes LOISIER et BILLON, MM. CANEVET, DELCROS, DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. LAFON et LAUGIER, Mme LÉTARD, MM. LONGEOT, LOUAULT et MARSEILLE et Mme SOLLOGOUB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS |
|||||||||
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 5122-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 elles peuvent avoir pour objet de faire connaître le dispositif de prise en charge forfaitaire par l’assurance maladie. »
Objet
Le forfait de prise en charge des traitements nicotiniques de substitution est peu connu du grand public et donc peu utilisé. Seulement 1,3% des fumeurs y ont eu recours en 2016. Il est proposé, en cohérence avec les diverses mesures proposées par le gouvernement pour lutter contre le tabagisme, d'autoriser les entreprises qui commercialisent ces traitements, à faire la promotion de ce dispositif sous le contrôle de l'ANSM.
En effet, à ce jour, seule une mention de cette faculté est autorisée sur les publicités, sous les termes suivants: "Ce produit figure sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge dans la limite de 150€ par an et par bénéficiaire (prescription sur une ordonnance consacrée exclusivement aux substituts nicotiniques)", et elle n'a pas contribué à favoriser son utilisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.