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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 381 rect. bis 15 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1er janvier 2018, l’augmentation des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques, sanitaires et sociaux.
Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une mission de suivi et d’évaluation de l'augmentation du prix du tabac, afin d'en mesurer les effets notamment en matière de santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.