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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 378 rect. 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
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Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraite par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2021.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d’orientation des retraites du 27 janvier 2010.
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer un calendrier pour la mise en œuvre d'une réforme systémique de notre système de retraite, comme le prévoit la réforme des retraites de 2010.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.