AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. REQUIER, Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. VALL, Mme LABORDE et M. MENONVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Actuellement, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont de plus en plus sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile, mais ne peuvent pourtant pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté, contrairement aux centres intercommunaux d’action sociale.

Aussi, cet amendement propose de mettre fin à cette inégalité de traitement en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier de cette exonération.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.