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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 369 rect. 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure injuste qui pénalisera les familles les plus modestes alors que la branche famille a retrouvé l’équilibre et dégage un excédent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.