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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 363 rect. ter

15 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme GRUNY, MM. de LEGGE, PILLET et MANDELLI, Mme DESEYNE, MM. FRASSA et PAUL, Mmes BERTHET et GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. PONIATOWSKI, BUFFET, PIERRE, VIAL, GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI et MM. SAVIN et DUFAUT


ARTICLE 36


Alinéa 1

1° Après la référence :

L. 162-14-1

insérer les mots :

et le 2° de l’article L. 162-16-1

2° Remplacer les mots :

est complété

par les mots :

sont complétés

Objet

La pharmacie d'officine, établie dans un territoire isolé doit pouvoir mettre en contact, au sein de son espace de confidentialité, le patient avec son médecin traitant ou le service hospitalier, lorsque cela est nécessaire.

La pharmacie d'officine est un espace de santé réglementé qui peut utiliser des outils de télésanté pour renforcer les liens entre les médecins et les populations éloignées.

Aussi, il est essentiel que la convention pharmaceutique, prévue à l'article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale, soit intégrée dans cet article, permettant ainsi la prise en compte du rôle des pharmaciens dans le développement, dans certains territoires, de la télémédecine.