AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. DUPLOMB, Mme PRIMAS, MM. POINTEREAU, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. BUFFET, JOYANDET et SCHMITZ, Mmes IMBERT, BONFANTI-DOSSAT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, MOUILLER et BAZIN, Mme CHAUVIN, MM. LAMÉNIE, BAS, CHARON et BRISSON, Mme LASSARADE et M. DARNAUD

ARTICLE 7

I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.

En effet, le projet de loi remplace le taux actuel de cotisation maladie des exploitants agricoles fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.

Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure aurait un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française. Elle conduirait, de plus, à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic.

Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale. Ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.