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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 345 rect. 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, MM. BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE et KERN, Mmes JOISSAINS, GOY-CHAVENT et FÉRAT, MM. HENNO, LAUGIER, CANEVET, MÉDEVIELLE et JANSSENS, Mmes SOLLOGOUB, GATEL et GUIDEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme LOISIER, M. MOGA, Mme de la PROVÔTÉ et M. DELCROS ARTICLE 49 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs.
Objet
Dans une démarche de transparence vis-à-vis des citoyens, le présent amendement propose que les agences régionales de santé (ARS) publient leurs décisions relatives notamment aux fonds d'intervention régionaux (FIR).
Cela permettra d'aboutir à une plus grande visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.