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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 32 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement supprime l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité.
Les bénéficiaires de ces pensions sont les seuls redevables de la CSG pour qui l'augmentation de la CSG n'est pas compensée par la baisse d'autres prélèvements.
Le dégrèvement de la taxe d'habitation qui représente une baisse de 30 % de la taxe pour certains foyers ne s'applique pas uniquement aux retraités et représente 3 milliards d'euros alors que les retraités subiront une augmentation de prélèvements de 4,5 milliards d'euros.