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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 297 rect. ter 14 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CABANEL, GUERRIAU, LAGOURGUE et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Un comité de suivi du dispositif "Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins" est créé à compter du 1er janvier 2018. Il a pour objectif de suivre la mise en place de ce dispositif d’évaluation. Il comprend des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives. Sa composition est définie par arrêté du ministère de la santé. Ce comité de suivi remet un rapport annuel. Les membres du comité de suivi ne sont ni rémunérés ni défrayés. »
Objet
L’application des indicateurs du CAQES est aujourd’hui très hétérogène et génère des inégalités territoriales.
Cet amendement propose donc la création d’un comité de suivi de l’application de ce dispositif, auxquels seront représentées les fédérations hospitalières publiques et privées, afin de garantir un traitement équitable de l’ensemble des acteurs.