AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX, LEROUX, MAYET, Daniel LAURENT et MOUILLER, Mmes DESEYNE, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNE et de NICOLAY, Mme GRUNY, M. SAVARY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REICHARDT et BIZET, Mme Laure DARCOS, MM. GILLES et MORISSET, Mme LASSARADE, M. BONHOMME, Mme PRIMAS, M. RETAILLEAU, Mmes TROENDLÉ et Marie MERCIER, MM. REVET et Bernard FOURNIER, Mme PROCACCIA, M. JOYANDET, Mmes CANAYER, ESTROSI SASSONE et BORIES, MM. PRIOU, PACCAUD, DUFAUT, KENNEL et HOUPERT, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, GRAND, PERRIN et RAISON, Mme IMBERT, M. PAUL, Mme DEROMEDI, MM. BAS, CHATILLON, HUGONET, Jean-Marc BOYER, CARLE et GENEST, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BAZIN, Mme BERTHET et M. POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.