AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article L. 131-4-3 du code la sécurité sociale, les mots : « ayant leur siège social dans ces mêmes zones » sont remplacés par les mots : « à tous les salariés de l'association, y compris à ceux qui exercent leur activité dans un établissement situé dans une zone de revitalisation rurale différente de celle d'implantation du siège social ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’adopter une mesure en direction des établissements situés dans les territoires ruraux. A des fins de montée en gamme de l’activité en secteur rurale, des établissements situés dans les territoires ruraux peuvent être conduits à rejoindre un groupement associatif dont le siège social se trouve en dehors de la Zone de revitalisation rurale.
L’objet de cet amendement est de maintenir les exonérations prévues pour les organismes d’intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. L’enjeu de ces dispositifs avantageux est de veiller au développement de l’activité en secteur rural. Rien ne justifie que l’adossement à une association dont le siège social serait extérieur à la zone de revitalisation rurale remette en cause les bénéfices des exonérations ZRR, dès
lors que les emplois sont maintenus dans le territoire rural. Au contraire, l’adossement à une structure solide peut permettre un transfert de compétence, un partage de technologies et des savoir-faire et garantir une pérennité des investissements. Le principe des zones de revitalisation rurale est justement de porter le développement des services dans ces territoires, il n’est pas de l’entraver.
L’objet de cet amendement est ainsi de mettre un terme à cet effet de seuil, de blocage, afin de veiller à ce que les exonérations soient strictement liées à la densité d’emplois présents en zone rurale.