AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, après les mots :  « vente d'un produit du tabac », sont insérés les mots : « ou d’un ingrédient du tabac ».

La lutte contre la consommation de tabac est un enjeu de santé publique majeur. Celle-ci doit pouvoir s’appuyer sur différentes mesures visant à restreindre l’attractivité et l’accessibilité du tabac, notamment auprès des jeunes.

 La mise en place du paquet neutre concoure clairement à cette impérieuse nécessité. Toutefois, les textes réglementaires d’application du dispositif « paquet neutre », voté dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont involontairement introduit la possibilité de vente « groupée » de tabac à rouler et d’ingrédients du tabac (papier, filtre, …) dans une même unité de conditionnement.

 Cette vente groupée, outre le risque qu’elle pourrait échapper au contrôle des autorités ministérielles chargées d’homologuer les prix du tabac, permet dès lors une promotion déguisée, facteur d’attractivité pour le fumeur ; elle rentre assurément en totale contradiction avec l’objectif de lutte contre le tabagisme.

 Sans bien entendu remettre en cause les dispositions instaurant le paquet neutre, il est ainsi proposé d’apporter une précision d’ordre législative visant à prohiber la distribution gratuite d’ingrédients du tabac, notamment dans le cadre de la vente de conditionnements de tabac à rouler les cigarettes.

 Tel est l’objet du présent amendement.