AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, MM. MORISSET et DANESI, Mme GRUNY, MM. SAVARY, FRASSA et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PILLET et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. CHARON et PRIOU, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DÉRIOT, MOUILLER et HOUPERT, Mme CHAUVIN, M. DUFAUT, Mme MICOULEAU, M. CUYPERS, Mme BORIES, M. LEFÈVRE, Mme LAMURE, M. PAUL, Mme DEROMEDI, MM. MAYET et CHATILLON, Mme KELLER, MM. MANDELLI, GREMILLET, GENEST, BRISSON et BANSARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LOPEZ, MM. DAUBRESSE et LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BUFFET, POINTEREAU et DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le contrat vendange a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avec pour objectif d'apporter les solutions idoines aux difficultés de recrutement des vendangeurs.

Les salariés sous contrat vendange bénéficiaient d'une exonération de charges salariales qui a été supprimée en 2014.

Les charges salariales des vendangeurs n'encouragent pas les demandeurs d'emploi indemnisés à reprendre une activité temporaire le gain de revenu pouvant être quasi nul.

Ainsi, les difficultés de recrutement des vendangeurs sont toujours prégnantes, il convient donc d'alléger les contraintes financières et administratives du contrat.

Le présent amendement propose de rétablir l'exonération qui prévalait jusqu'en 2014 et portait sur les cotisations de sécurité sociale, soit la cotisation maladie et les cotisations vieillesse, afin de rendre le contrat vendanges attractif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.