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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 222 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes Sylvie ROBERT, FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 41 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition vise à plafonner le nombre de prestation et appareillage fournis aux patients à domicile. Elle aurait pour conséquence dès le plafond atteint, de priver des demandeurs de soins utilisant ces prestations.