AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes GRUNY, DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. CHAIZE, BONHOMME et DALLIER, Mme IMBERT, MM. VASPART, Daniel LAURENT, PACCAUD et GILLES, Mme LAMURE, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER, MANDELLI, MAYET, MOUILLER, BAZIN, del PICCHIA, REVET et RETAILLEAU, Mmes MALET, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. BONNE et LEFÈVRE, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. GENEST et LONGUET, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et FRASSA, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI et M. CHATILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Objet

Selon l’article L 243-13 al 1 du CSS, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.

À une heure où l'on cherche à valoriser les PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.