AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. del PICCHIA et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RETAILLEAU et MOUILLER, Mme PROCACCIA, M. DANESI, Mme GRUNY, MM. POINTEREAU, Daniel LAURENT, CAMBON, DALLIER, CHARON, COURTIAL, REVET, HOUPERT, PONIATOWSKI, LEFÈVRE, GRAND, PACCAUD, PAUL, BRISSON et BUFFET et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 7

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8,2 % »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article vise à exonérer les Français résidant à l’étranger de la hausse de contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.