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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 199 rect. sexies 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. TOURENNE, CABANEL, COURTEAU et MARIE, Mmes LEPAGE, TOCQUEVILLE et GHALI, M. VAUGRENARD, Mmes de la GONTRIE, MEUNIER, PRÉVILLE, MONIER et Martine FILLEUL et MM. RAYNAL, Patrice JOLY, JOMIER, MONTAUGÉ, FÉRAUD, TEMAL, DEVINAZ, MAZUIR, ASSOULINE et FICHET ARTICLE 29 |
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I. – Alinéas 2 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d’avancer celle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier.
Le décalage de 3 mois des pensions de retraite, au 1er janvier 2019, fait perdre une année de revalorisation aux retraités. Il représente une économie de 380 millions d’euros en 2018, 405 millions d'euros en 2019, 490 millions d'euros en 2020 et 450 millions d'euros en 2021.
Cette mesure d’économie, qui vient s’ajouter à la hausse de la CSG, va renforcer la dégradation du pouvoir d’achat des retraités.
La date de revalorisation de l’ASPA ne sera avancée au 1er janvier (contre le 1er avril aujourd’hui) qu’à compter du 1er janvier 2019. Le montant de l’ASPA sera augmenté, par décret, de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Son montant sera ainsi porté à 903 € par mois en 2020 pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € d’ici 2020.
Pour masquer l’effet « président des riches », le Gouvernement met l’accent aujourd’hui sur la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés, de la prime d’activité mais son étalement sur plusieurs années est inacceptable quand la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (PFU) se fera dès le 1er janvier prochain et pour des montants incomparables.
Cet amendement propose la suppression du report de 3 mois de la date de revalorisation des pensions de retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.