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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 196

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


Alinéa 31

Après les mots :

santé publique, 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont susceptibles d’avoir un impact financier sensible sur les dépenses d’assurance maladie, ou peuvent entraîner un risque de mésusage.

Objet

Amendement rédactionnel, visant en outre à préciser les conditions relatives à la constitution de l'obligation de renseignement de l'ordonnance pour la prise en charge des produits prescrits.