AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

Mme MORHET-RICHAUD, MM. de LEGGE, CORNU et Daniel LAURENT, Mme DURANTON, MM. MEURANT et BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. LEROUX, Bernard FOURNIER, MILON, LEFÈVRE et CARDOUX, Mmes DI FOLCO, IMBERT, DESEYNE et DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, MAYET, COURTIAL et DALLIER, Mme KELLER, MM. CARLE, DARNAUD et MANDELLI, Mmes Frédérique GERBAUD, BORIES et CANAYER, M. DUFAUT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REVET et VASPART, Mmes TROENDLÉ et PUISSAT, MM. PERRIN, RAISON, VOGEL, de NICOLAY, PACCAUD, RAPIN, MOUILLER, GENEST et AMIEL, Mmes DOINEAU et LAMURE et MM. HUSSON et SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , établi par un médecin, » sont supprimés ;

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le certificat est établi par un médecin ou, si le décès était prévisible, par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de la dernière maladie. Rédigé sur un modèle établi par le ministre chargé de la santé, il précise … (le reste sans changement). »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut établir un certificat de décès dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Le code général des collectivités territoriales, à son article L 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil.

Ce document officiel permet d’établir que le décès ne suscite pas d’interrogation d’ordre médico-légal et que le défunt n’est pas mort d’une maladie contagieuse répertoriée par l’Organisation Mondiale de la Santé. Il permet la prise en charge du corps par les pompes funèbres. L’imprimé correspondant est rempli par tout médecin inscrit à l’ordre des médecins, sur la base du volontariat.

L’établissement des certificats de décès a été abordé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : celle-ci a prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins. Les textes d’application ont été publiés le 10 mai 2017.

Pour autant, le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n’a pas été réglé. En effet, il devient très difficile, notamment dans certaines zones, qu’un médecin se déplace dans un délai raisonnable, ce qui n’est acceptable ni d’un point de vue administratif ni sur le plan humain.

En laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de notre société et du développement des déserts médicaux.

C’est pourquoi il est souhaitable de prévoir un dispositif plus souple pour tenir compte de ce phénomène qui touche désormais les espaces ruraux mais aussi certaines villes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.