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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 180 rect. quater 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES, Mme BORIES, MM. PANUNZI et FORISSIER, Mme MICOULEAU, MM. PAUL, CAMBON et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme GIUDICELLI, MM. KAROUTCHI et GENEST, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE et Mmes LAMURE, BERTHET et DEROMEDI ARTICLE 38 |
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I. – Alinéa 10, première phrase :
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord
II. – Alinéa 24, première phrase :
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord
Objet
La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.
Cet amendement a pour objet de rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.