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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 169 rect. bis

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, BONNE et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GRUNY et IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. SCHMITZ, KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST et MANDELLI, Mmes KELLER et LAVARDE, MM. LONGEOT, DAUBRESSE, RAISON, PERRIN, Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mmes LOPEZ et CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.