AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MOUILLER et de LEGGE, Mmes DESEYNE et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GRUNY et IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, SAVARY et VIAL, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, GILLES, CHATILLON, REVET, MAYET, KERN, COURTIAL et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, MM. BRISSON, DARNAUD, GENEST et MANDELLI, Mmes KELLER et LAVARDE, MM. LONGEOT et DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAISON, PERRIN, Loïc HERVÉ, LONGUET et HUSSON et Mmes LOPEZ et CANAYER

ARTICLE 7

Alinéa 7

Après le taux :

9,9 %

insérer les mots :

, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

Objet

Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG mais ne paient pas de cotisations salariales.

Cette mesure va spécifiquement toucher les aidants familiaux qui vont voir ce prélèvement augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum (lorsqu’ils ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail) et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent réellement à leurs proches. Alors qu’ils ne peuvent toucher qu’au maximum 1143 € par mois pour un aidant parent isolé, ils souffriront d’une perte de pouvoir d’achat supérieure à celle d’un retraité touchant moins de 1394 € net par mois. Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre, de la « nette perte de pouvoir d’achat pour ces familles » comptant un aidant.

La CSG acquittée par ces personnes va ainsi passer de 8,2 à 9,9 %, ce qui est le taux le plus élevé (il s’élève à 9,2 % pour les salaires) et qui est le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer de 3,42 à 3,36 euros. Pour des raisons d’équité et de justice sociale, il est ainsi proposé que les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) soient exclues de la hausse de la CSG.

Tel est le sens de cet amendement.