Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 164 rect. 13 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MÉDEVIELLE, Mmes BILLON et FÉRAT, M. LAUGIER, Mmes JOISSAINS et LOISIER, MM. KERN, LONGEOT, LE NAY et Loïc HERVÉ et Mme IMBERT ARTICLE 35 |
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.
L'introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en termes de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de santé de dispenser un médicament au domicile des patients. Or, si tant les prestataires que les pharmaciens pourraient être compétents pour installer le matériel nécessaire à la dialyse, seul le pharmacien a la responsabilité pleine et entière de la dispensation de médicaments. Ce dernier est donc seul compétent pour dispenser le dialysat au domicile des patients.