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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2018

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

N° 164 rect.

13 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. MÉDEVIELLE, Mmes BILLON et FÉRAT, M. LAUGIER, Mmes JOISSAINS et LOISIER, MM. KERN, LONGEOT, LE NAY et Loïc HERVÉ et Mme IMBERT


ARTICLE 35


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

L'introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en termes de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de santé de dispenser un médicament au domicile des patients. Or, si tant les prestataires que les pharmaciens pourraient être compétents pour installer le matériel nécessaire à la dialyse, seul le pharmacien a la responsabilité pleine et entière de la dispensation de médicaments. Ce dernier est donc seul compétent pour dispenser le dialysat au domicile des patients.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.