AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

M. DÉRIOT, Mmes IMBERT et BERTHET, MM. LE GLEUT, MANDELLI, MÉDEVIELLE, SAVARY, MORISSET, CHAIZE, GILLES, BONHOMME et PILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, M. CARDOUX, Mme PROCACCIA, MM. DALLIER, SAURY, REVET, RETAILLEAU et BONNE, Mmes CANAYER et MORHET-RICHAUD, M. CORNU, Mme TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, M. LEROUX, Mme Frédérique GERBAUD, MM. DUFAUT et KENNEL, Mme MICOULEAU, M. LONGUET, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT, LEFÈVRE, RAISON, PERRIN et BAZIN, Mmes GIUDICELLI, LAMURE et DEROMEDI, MM. PAUL, PACCAUD, CAMBON, HURÉ, CHATILLON, DARNAUD, DAUBRESSE, LAMÉNIE, BUFFET et MILON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. HUSSON

ARTICLE 36

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants syndicaux et ordinaux des professionnels de santé concernés, et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union des organismes des caisse d’assurance maladie complémentaire. Un représentant de l’État et un représentant de chaque assemblée parlementaire assistent à ses travaux.

« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, mentionnées à l’article L. 162-14-1.

« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. »

Objet

Cet amendement propose d’associer les professionnels de santé (médecins mais aussi pharmaciens ou infirmiers) aux travaux permettant le déploiement de la télémédecine, via leurs représentants syndicaux et ordinaux.

L’intégration dans le droit commun tarifaire de la téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée tous les professionnels de santé qui pourront être concernés par les nouvelles dispositions de l’article L. 162-14-1.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.