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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 (1ère lecture) (n° 63 , 77 , 68) |
N° 115 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 35 |
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Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est informée par le directeur général de l’agence régionale de santé des expérimentations menées sur le territoire et de leur état d’avancement.
Objet
Cet amendement vise à associer les acteurs locaux représentés au sein de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l’autonomie (collectivités territoriales, professionnels et établissements de santé, usagers, URPS…) au suivi des expérimentations conduites sur le territoire régional.