Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 91 rect.

9 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme VULLIEN, MM. CANEVET et PELLEVAT, Mmes BILLON et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON, PACCAUD et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, M. DANESI, Mme CANAYER, MM. DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER et MEURANT, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. MOGA, BRISSON, LAMÉNIE, CUYPERS, MAGRAS, CADIC et DAUBRESSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER