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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 727 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 24
1° Supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État,
2° Après le mot :
activités
insérer les mots :
déterminées par décret en Conseil d’État
II. – Alinéas 25 et 26
Supprimer la première occurrence des mots :
de travail
Objet
Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.
Cet amendement clarifie le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail.
Il supprime les répétitions inutiles des mots « de travail ».