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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 709 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 40 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
L'article 40 impose une obligation de réviser, tous les cinq ans, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises. Cet amendement propose de rendre facultative cette révision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.