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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 669

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 4


Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La durée de l’autorisation d’absence du salarié pour la réalisation d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;

Objet

Il s’agit d’éviter la confusion entre la durée de la prestation et la durée d’absence du salarié pour la réalisation du bilan de compétences et de protéger le nombre d’heures dont le salarié disposera sur son temps de travail pour la réalisation d’un bilan de compétences.