|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 655 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6 » sont supprimés ;
2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité (CPA). Après plus d’un an de mise en œuvre, il y a très peu de consultations par les salariés sur la plateforme (moins de 7 000 accès à ce jour), sans que cela apporte une valeur ajoutée aux services liés au CPA, lesquels ont vocation à offrir un choix pertinent de services numériques circonscrits à la sécurisation des parcours.