Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 65 rect.

9 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, PIEDNOIR, BRISSON, PERRIN, RAISON et SAURY, Mme MICOULEAU, M. de LEGGE, Mme IMBERT, MM. BAZIN, BASCHER et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et CHAUVIN, M. CAMBON, Mmes LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM, LHERBIER et DURANTON, MM. LAMÉNIE et MEURANT, Mme BERTHET, MM. CUYPERS, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et VASPART, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SIDO et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER