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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 634 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 40 |
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Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5212-7-2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13, l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.» ;
Objet
Cet amendement vise à rendre plus intelligible cette disposition qui a pour objectif de valoriser l’emploi des travailleurs handicapés seniors, dont les difficultés de maintien en emploi sont réelles.
La rédaction proposée est plus conforme aux principes qui doivent être posés dans la loi sur ce sujet, les modalités précises de mise en œuvre relevant du domaine réglementaire.