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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 633 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 40 |
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Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ;
Objet
Cet amendement a pour objectif de revenir sur une modification introduite en commission des affaires sociales au Sénat. Il limitait de fait la mesure aux entreprises de plus de 250 salariés.
Cet amendement revient à la version antérieure, adoptée à l’Assemblée nationale. Il rétablit les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), tout en précisant que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement.